SFR condamné pour clauses de contrat abusives

L'opérateur mobile a été condamné le 30 septembre par le tribunal de grande instance de Paris à verser 40 000 euros à l'UFC-Que Choisir pour six clauses jugées « abusives » dans ses contrats. L'association de défense des consommateurs avait attaqué l'opérateur en décembre 2006 pour les conditions générales d'abonnement de l'époque.

Parmi les six clauses jugées abusives : l'article 14 réservait à SFR « la possibilité de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing ». Autre clause concernée : l'article 8.2 prévoyait qu'après une interruption de service, l'indemnisation de l'abonné n'était faite qu'en cas de faute de l'opérateur.