France - high speed broadband

Consultation sur des mesures législatives destinées à favoriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles d’habitation

Les mesures législatives soumises à consultation ont pour objectif de faciliter l’équipement des logements neufs et existants en fibres optiques. Cinq mesures sont proposées :

a) une obligation de mutualisation des câbles installés par les opérateurs dans les immeubles, qui évitera de multiplier les interventions des opérateurs dans les immeubles et assurera une saine concurrence jusqu’aux logements.

b) une obligation de conclure des conventions entre propriétaires et opérateurs pour l’installation, la maintenance et l’exploitation des lignes et équipements ; les parties pourront recourir à une convention-type qui fixera de manière précise leurs droits et obligations respectifs ;

c) l’instauration d’un dispositif ouvrant la « faculté au très haut débit » dérivé du « droit à l’antenne ».

d) l’obligation de précâblage des immeubles neufs de logement collectif.

e) L’inscription de droit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires de toute proposition commerciale d’un opérateur d’installer à ses frais des lignes à très haut débit.