France - conditions for MVNOs

MVNO : le Conseil de la concurrence dénonce les pratiques des gros opérateurs

L'autorité juge sévèrement les contrats que les opérateurs virtuels ont signé avec leurs opérateurs hôtes. Pour préserver leur position dominante, SFR et Orange leur ont imposé des conditions tarifaires et techniques ne leur permettant pas de se développer.

SFR et Orange, les principaux opérateurs mobiles français accueillant des opérateurs virtuels (MVNO), n'ont rien fait pour que ces derniers puissent développer leur activité dans de bonnes conditions, bien au contraire.

C'est en substance ce qu'a conclu le Conseil de la concurrence, qui vient de rendre au gouvernement son analyse sur les freins au développement en France des MVNO. Le Conseil avait été saisi sur la question en mai dernier, après la rencontre entre Éric Besson et les principaux MVNO français. Le secrétaire d'État en charge de l'Économie numérique s'étonne que ces nouveaux acteurs, apparus depuis 2004, détiennent toujours moins de 5% des parts de marché en France, contre 10 % environ dans les autres pays européens, et même 25 % en Allemagne où 15 % au Royaume-Uni.

Des conditions peu favorables

Le Conseil de la concurrence a estimé que cette situation est la conséquence des contrats que les MVNO ont dû passer avec leurs opérateurs hôtes pour louer leur réseau. Les conditions d'hébergement prévues par ces contrats sont « peu favorables au développement de leur activité », estime le Conseil. « Les tarifs négociés pour l'utilisation des réseaux permettent aux opérateurs de réseau de contrôler la pression concurrentielle par les prix susceptible d'être exercée par les MVNO : le prix par minute de communication est fixé par référence aux propres prix de détail des opérateurs de réseau », peut-on lire dans l'analyse.

Par ailleurs, les clauses d'exclusivité souvent très longues - allant parfois jusqu'à dix ans - ce qui empêche les MVNO de renégocier ces conditions d'hébergement en faisant jouer la concurrence entre opérateurs de réseau. Enfin, les contrats contiennent des clauses « limitant les possibilités de valorisation de l'activité d'opérateur virtuel, et donc les incitations à l'investissement ou à la consolidation des acteurs dans cette activité ».

Il faudra peut-être légiférer

Comment sortir de l'impasse ? Le Conseil propose de « déverrouiller » les contraintes contractuelles qui pèsent sur les opérateurs virtuels. Le régulateur des télécoms, l'Arcep, pourrait d'abord donner une impulsion au marché en recommandant certaines pratiques à appliquer par les opérateurs hôtes.

Mais si cela ne suffit pas, le Conseil préconise d'encadrer le secteur des MVNO par la loi, afin de garantir qu'ils disposent de conditions viables pour leur développement. « Une telle voie législative ne peut être exclue si l'on veut parvenir à la conclusion de contrats plus équilibrés, notamment en ce qui concerne les aspects techniques et tarifaires permettant aux MVNO d'animer réellement la concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile », conclut le Conseil.

Suite à ces conclusions, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, et Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, ont pris note que « le manque de compétitivité des offres des MVNO s'explique essentiellement par les conditions contraignantes d'hébergement proposées aux MVNO par les opérateurs de réseau ». Ils « invitent le régulateur à prendre toutes les initiatives nécessaires pour que les conditions d'accès des MVNO aux réseaux de leurs opérateurs hôtes permettent réellement l'animation de la concurrence sur ce marché ». Mais se sont gardés, pour l'instant, d'évoquer la piste d'une voie législative.