France - fibre optic

Matignon publie trois décrets pour faciliter le déploiement de la fibre optique

Législation - Instauration d’un droit au très haut débit, encadrement des relations syndic-FAI et précâblage des immeubles neufs : l’entrée en vigueur de ces mesures vise à atteindre un objectif de 4 millions d’abonnés internet via la fibre optique en 2012.

Comme annoncé par le Premier ministre François Fillon la semaine dernière, trois décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) ont été publiés au Journal officiel vendredi 16 janvier pour faciliter le déploiement de la fibre optique en France.

« Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue un enjeu économique majeur pour notre pays, indique le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi dans un communiqué. Le gouvernement s'est ainsi fixé un objectif ambitieux d'au moins 4 millions d'abonnés au très haut débit d'ici à 2012. »

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a inscrit plusieurs mesures dans la LME, votée en juillet 2008, visant à notamment réduire les coûts de déploiement et à faciliter le câblage des immeubles en fibre optique.

Instauration d'un droit au très haut débit

Le premier décret instaure ainsi un « droit au très haut débit », selon lequel le propriétaire d'un immeuble ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne de télévision.

Le deuxième encadre par voie conventionnelle les relations entre propriétaires et opérateurs, afin de protéger les premiers « des démarches abusives » et de garantir que « le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs ».

Enfin, le dernier décret instaure le précâblage des immeubles neufs de plus de 25 logements en fibre optique à partir de 2010. Bercy rappelle aussi que, « par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique ».

Mise en place d'un cadre règlementaire avant l'été

Plus de deux ans après les annonces des opérateurs - Free, Neuf Cegetel, Orange et Numericable - de raccorder leurs abonnés en fibre optique, le déploiement de leurs réseaux semble en panne. Les FAI ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conditions de mutualisation des infrastructures dans les immeubles.

Pour débloquer la situation, l'ancien secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique, Eric Besson - remplacé par Nathalie Kosciusko-Morizet -, a lancé mi-décembre un comité de pilotage de la fibre optique, dont les travaux sont placés sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Celle-ci réunira mardi 20 janvier les patrons des opérateurs pour discuter des orientations et du cadre réglementaire applicable.

Le Premier ministre a appelé l'Arcep à mettre en place, avant l'été 2009, un cadre réglementaire stabilisé favorable au déploiement massif de la fibre optique en France.