Wednesday, February 17, 2010

France - Supreme court reinstates exclusive sales of Apple iPhone by Orange

[zdnet] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de Paris de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de suspendre la commercialisation exclusive de l'iPhone par Orange.

Une décision qui n'aura pas de conséquence directe sur la vente du smartphone d'Apple puisque l'opérateur a décidé de respecter son engagement pris (avec Apple) auprès de l'Autorité de la concurrence d'abandonner cette pratique.

Sur le fond, Orange compte néanmoins profiter de la décision prononcée par la chambre commerciale de la Cour de cassation. "La suspension de l'exclusivité en décembre 2008 par l'Autorité de la concurrence n'était pas fondée légalement. Cet arrêt permet de redonner sa place aux exclusivités, compte tenu de leur caractère incitatif en matière d'investissement et d'innovation" a déclaré un de ses porte-parole interrogé par l'AFP.

Exclusivité sur l'iPhone : la Cour de cassation repêche Orange
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